Conditions générales de vente et d'utilisation
Objet
InviteTonDate permet de créer une invitation de rendez-vous interactive, de la prévisualiser gratuitement, puis de publier un lien privé partageable après paiement.
Vendeur
Le service est exploité par Paul-Antoine Boit, entrepreneur individuel, SIREN 928 339 548. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales du site.
Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises avant le paiement. Les offres actuellement prévues sont :
- 1 invitation : 7,49 € TTC ;
- pack de 3 invitations (2 + 1 offerte) : 14,98 € TTC.
Le paiement est unique et ne crée aucun abonnement. Les prix peuvent évoluer, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Commande et paiement
Le paiement est traité par Stripe. InviteTonDate ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Avant validation, l'utilisateur peut vérifier le pack choisi, le prix total, et corriger son choix.
La commande devient ferme lorsque le paiement est confirmé. Le bouton de paiement doit indiquer clairement que la commande implique une obligation de paiement.
Exécution du service
Après confirmation du paiement, l'invitation est publiée sous forme de lien privé. Ce lien peut être partagé avec la personne invitée. Une invitation publiée ne peut plus être modifiée.
Remboursement sous 14 jours
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour demander le remboursement de sa commande, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être envoyée à support@invitetondate.com en indiquant l'email utilisé lors de la commande et, si possible, la référence du paiement Stripe.
Remboursement
En cas de demande de remboursement recevable, InviteTonDate procède au remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais légaux applicables.
Un remboursement peut aussi être accordé en cas d'anomalie technique imputable au service, de paiement facturé à tort ou de double paiement.
Contenus utilisateur
L'utilisateur est responsable des textes, photos, choix et messages qu'il ajoute dans une invitation. Il s'engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, haineux, harcelant, attentatoire à la vie privée ou portant atteinte aux droits de tiers.
Disponibilité et responsabilité
InviteTonDate fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service disponible, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. La responsabilité du service est limitée aux dommages directs prévisibles liés à l'utilisation normale du service.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.